Vos droits DIRECTIVES SAAQ HONORAIRES PROFESSIONNELS

4.5 psy victime par ricochet

provide at least one parameter for fusion overlay

SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:4190') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-28 20:32:08')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
1064: You have an error in your SQL syntax; check the manual that corresponds to your MySQL server version for the right syntax to use near ', title, edit_date DESC LIMIT 0,40' at line 1

Cas particuliers - Victime par ricochet 1


La victime par ricochet n'est pas une victime au sens de l'article 6 de la Loi. Il s'agit d'une personne dont l'état nécessite un soutien psychologique en raison du préjudice subi par la victime d'un accident.

 

Voir MIDC, Dispositions générales, Règles d'application générale, pages IA-2.1 et IA-2.2.

La victime par ricochet a droit, sur présentation d'une prescription, au remboursement des frais engagés pour recevoir un maximum de 15 heures de traitements de psychologie. Les frais sont remboursables sous le code VR,


II s'agit du seul type de frais remboursables. À titre d'exemple, les déplacements et les médicaments ne sont pas remboursables.

Fichiers

30mars2010 maj SAAQ 013.jpg

partagé par carmenf le 29 août 2010 à 18:41 GMT · 192 téléchargements · 540 428 octets · dans 4.5 psy victime par ricochet

détails

30mars2010 maj SAAQ 014.jpg

partagé par carmenf le 29 août 2010 à 18:42 GMT · 219 téléchargements · 655 952 octets · dans 4.5 psy victime par ricochet

détails