3.1 CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ
provide at least one parameter for fusion overlay
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:4175') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 07:27:57')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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3. RÈGLES D'APPLICATION
Pour être admissible au remboursement de frais d'aide personnelle, les conditions suivantes doivent être remplies :
- le dossier d'indemnisation contient l'information médicale suffisante permettant, d'une part, d'identifier que la victime répond au moins à un des critères énoncés précédemment à la section « clientèle visée » et, d'autre part, d'effectuer une évaluation détaillée des besoins à l'aide de la grille prévue à cette fin;
- les services sont dispensés au domicile de la victime;
- les frais sont réellement engagés pour ces services, lesquels sont supportés par des pièces justificatives;
- les services ne sont pas fournis par les ressources d'un établissement reconnu.
aide-grille-onglet-D-page-002.tif