Vos droits DIRECTIVES SAAQ AIDE PERSONNELLE années 1990 à 1999 aide personnelle grille détaillée

1.2 RELATION AVEC D'AUTRES INDEMNITÉS

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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:4172') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 07:44:47')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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PRÉVUES À LA L.A.A.


Les différentes mesures d'indemnisation prévues par la loi se devant d'être exclusives entre elles, l'aide personnelle ne couvre pas les besoins suivants : F accompagnement nécessaire pour recevoir des soins médicaux et paramédicaux requis à la suite de l'accident (art. 83.5 et 83.13), les activités reliées au soin des enfants ou dépendants (art. 83), ni les frais de services professionnels requis pour recevoir des soins médicaux et paramédicaux (art. 83.2) ou pour déterminer l'admissibilité aux mesures de réadaptation ou réaliser un plan d'intervention (art. 83.7).

Fichiers

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