Vos droits DIRECTIVES SAAQ AIDE PERSONNELLE années 1990 à 1999 aide personnelle grille détaillée

1.1 CLIENTÈLE VISÉE

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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:4171') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 08:04:55')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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  1.  la victime a subi au moins une blessure pour laquelle le répertoire des blessures prévu dans l'annexe I indique une évaluation détaillée des besoins (cote « 1 ») en aide personnelle (en l'absence d'une blessure au répertoire des blessures, celle-ci sera codifiée par analogie);
  2.  la victime a subi un dommage psychique pouvant avoir une incidence sur ses besoins en aide personnelle;
  3.   là victime présentait avant l'accident une condition médicale pouvant avoir une incidence sur ses besoins;
  4.  la victime est âgée de moins de 16 ans.

En plus des blessures visées par la méthode d'évaluation détaillée» dès qu'il y a présence d'un dommage psychique, d'une condition médicale préexistante à l'accident ou d'une personne accidentée de moins de 16 ans, l'évaluation des besoins d'aide personnelle doit être effectuée par le biais de la grille d'évaluation délaillée afin de mesurer précisément l'incidence de ces conditions ou ces particularités sur les besoins d'aide,

Dans ces cas, cette méthode d'évaluation sera privilégiée durant toute la période pendant laquelle les besoins sont requis sans interruption.

 

1        Pour la victime qui n'est pas visée par cette directive et dont l'accident est survenu à compter du 1e* janvier 2000» il convient de se référer à la directive traitant de S'aide personnelle à domicile pour des besoins à court terme (onglet 1C).


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