Qui ou le fardeau de la preuve
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L'accidenté a le fardeau de démontrer que la ou les décisions de la SAAQ sont fausses. Il doit le démontrer par preuves prépondérantes.
La cour suprême du Canada
Snell c. Farrell [ 1990 ] 2 R.C.S. 311 No du greffe : 20873
Le fardeau ultime de la preuve incombe au demandeur, mais en l’absence de preuve contraire présentée par le défendeur, une inférence de causalité peut être faite même si une preuve positive ou scientifique de la causalité n’a pas été produite.
Si le défendeur présente des éléments de preuve contraires, le juge de première instance devrait apprécier ces éléments de preuve en fonction de la preuve.
L’honorable juge John Sopinka
3.2
Code civil du Québec
Article 2803
« Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention.
Celui qui prétend qu’un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. »
Commentaires (de la saaq)
Le fardeau de la preuve revient à celui qui réclame.
Celui qui serait en désaccord avec le réclamant a aussi l’obligation de faire la preuve de ses prétentions.
Commentaires (de CF)
Lisez bien la phrase en rouge, cela veut dire, selon moi que la SAAQ a L'OBIGATION de faire la preuve quand elle prétend le contraire de l'accidenté..
Loi sur l’assurance automobile
L.R.Q., c. A-25
Article 83,17
« Une personne doit fournir à la Société tous les renseignements pertinents requis pour l’application de la présente loi ou
donner les autorisations nécessaires pour leur obtention.
Une personne doit fournir à la Société la preuve de tout fait établissant son droit à une indemnité. »
Article 83,43 (alinéa 1)
« Une décision doit être motivée et communiquée par écrit à la personne intéressée. »
Commentaires (de la saaq)
Le fardeau de la preuve revient à la personne accidentée.
Au plan médical, la personne accidentée compte généralement sur l’assistance de ses médecins traitants pour s’acquitter adéquatement de son fardeau de preuve.
La Société a aussi un devoir de preuve pour soutenir sa position lorsqu’elle rend une décision qui ne correspond pas à la demande
de la personne accidentée.
L’expertise médicale indépendante est un des moyens pour la Société d’obtenir et de présenter éventuellement cette preuve.
IL FAUT SAVOIR QUE
Même si le fardeau de la preuve appartient à la personne accidentée, il arrive de façon régulière que la Société aide la personne accidentée à préparer et compléter sa preuve.
Ainsi, elle la renseigne sur les éléments qui manquent pour pouvoir accepter sa réclamation.
Parfois elle fait venir elle-même certains documents ou demande une expertise qui peut avoir pour effet de compléter la preuve de la personne accidentée. L’évaluation des séquelles en est l’exemple le plus fréquent.
Par le moyen de l’expertise, la Société est à la recherche de la vérité. L’indépendance et l’impartialité de l’expert doivent l’amener à des conclusions qui ne sont ni en faveur de la Société, ni en faveur de la personne accidentée, mais plutôt qui reflètent fidèlement la vérité.
3.3