4.2 Incidence de l'age chronologique
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:4112') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 07:19:56')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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dans l'évaluation de l'aide personnelle
Le besoin d'une aide personnelle est évalué en tenant compte de l'âge chronologique de la victime. L'incapacité d'une victime d'être autonome s'apprécie à partir de l'autonomie normalement attendue d'une personne de son âge ou de son groupe d'âge. L'âge mental ne doit pas être considéré puisque ce dernier peut différer d'une personne à l'autre en raison, notamment, de facteurs cogni-tifs.
Ce qu'il convient d'évaluer, ce sont les besoins et les activités qu'une personne d'un âge donné assume habituellement. En procédant à l'évaluation, il doit également être tenu compte des responsabilités d'assistance, de surveillance et d'accompagnement normalement attendues de l'autorité parentale.
A cette fin. les grilles d'assistance personnelle particulière, domestique, et de surveillance (grilles A.l. A.2. B. C et D) doivent être pondérées en fonction de l'âge chronologique de la victime. Pour ce faire, l'évaluateur dispose de tableaux indicatifs de pondération (voir annexe II de la présente directive). Il convient de noter, toutefois, que pour la grille des besoins d'assistance particulière (grille B) il n'existe aucun tableau indicatif de pondération, chaque cas devant s'apprécier individuellement, à toutes les fois où une nouvelle évaluation est effectuée.
Enfin, la victime âgée de moins de 16 ans. qui réside dans son milieu familial naturel ou de substitut, n'est jamais évaluée pour les besoins d'assistance domestique (grille A.2). Vu cette exclusion, il ne saurait y avoir de pondération dans ce cas-là.
