Vos droits DIRECTIVES SAAQ AIDE PERSONNELLE années 1990 à 1999

3.2.2 Cumul des évaluations

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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:4110') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-29 12:07:57')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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En procédant à l'évaluation du besoin d'une aide personnelle à domicile d'une victime, on doit tenir compte du fait que plus d'une demande en aide personnelle a pu être présentée par des victimes d'un accident qui partagent le même toit.


Ainsi, lorsque trois personnes partageant le même toit ont un accident, il y a tout lieu de croire qu'une seule aide-ménagère puisse suffire pour effectuer les travaux domestiques. Par conséquent, une seule des trois évaluations devrait contenir le pointage qu'une aide est nécessaire. Dans ces cas, afin d'éviter le cumul des évaluations, le pointage à attribuer pour les activités personnelles et domestiques, tout comme pour le besoin de surveillance, est déterminé à partir de ce que chacune des personnes faisait avant l'accident et de leur état.


S'il appert, de ce qui précède, que l'aide peut être fournie par une seule personne, l'évaluation la plus élevée doit alors être retenue.

A défaut, les frais du besoin réel, même s'il faut deux personnes ou plus pour dispenser l'aide, doivent être couverts.

Fichiers

Onglet 1b page 006.tif

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