1.2 PAR UNE AUTOMOBILE
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1.2 PAR UNE AUTOMOBILE
Le préjudice doit avoir été causé par l'automobile elle-même ou une de ses pièces.
EXEMPLES
=» Alors qu'il s'amuse dans une automobile, un enfant se fait écraser les doigts par une vitre électrique.
=» La portière entrouverte d'une automobile stationnée en pente se referme et blesse une personne.
La loi entend par le mot automobile tout véhicule mû par un autre pouvoir que la force musculaire et adapté au transport sur les chemins publics mais non sur les rails.
Les vélos assistés ne sont pas des automobiles puisque les cyclistes doivent pédaler pour les faire avancer.
Par contre, les vélos à propulsion sont des automobiles couverts par le régime puisque l'effort musculaire n'est pas essentiel pour les faire avancer,
même si pour certains modèles cet effort est nécessaire pour le démarrage.
Dans chaque cas, il s'agit de vérifier si le vélo est une automobile au sens de la Loi sur l'assurance automobile.
Voici une liste non exhaustive des vélos à propulsion :
Compagnie : Marque :
EV Global Motors
E-Bike 24 v / E-Bike 36 v
Zap
Bianchi / Diamondback / Smith et Wesson
Date d'entrée en vigueur : 2007/01/01 Mise à jour :# 135 IB-1.3
