3.2 La pondération des activités domestiques
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:4094') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-28 20:32:50')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Il y a deux (2) catégories de victimes mineures: celle résidant dans son milieu familial ou substitut et l'autre vivant à l'extérieur de celui-ci.
a) La victime mineure résidant dans son milieu familial ou substitut
Le milieu substitut est tout milieu assumant vis-à-vis une personne mineure, les responsabilités habituellement attribuées aux parents.
La victime mineure résidant dans son milieu familial ou substitut, n'a pas à assumer régulièrement et de façon soutenue les activités domestiques de la maisonnée. Par conséquent, les activités domestiques sont exclues de l'évaluation des besoins d'aide personnelle.
b) La victime mineure résidant à l'extérieur du milieu familial ou substitut
La victime mineure, résidant habituellement à l'extérieur du milieu familial, est une victime qui avait acquis son indépendance de fait au moment de l'accident ou qui est aux études. Cette personne maintient habituellement un domicile différent de celui de sa famille.
Cette personne doit accomplir les activités domestiques, compte tenu qu'elle est indépendante de sa famille.
A noter que pour la victime mineure aux études, l'aide pour les activités domestiques est accordée seulement pour les périodes de fréquentation scolaire si elle retourne vivre chez ses parents durant les congés d'une semaine ou plus.
Liens
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