5. REVENU BRUT MINIMUM
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:4074') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 07:21:18')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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R.D.R.E., art. 4 annexe III
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« Malgré l'article 2, le revenu brut d'une victime à qui la Société détermine un emploi en vertu de l'article 48 de la Loi sur l'assurance automobile ne peut être inférieur au revenu brut établi sur la base du salaire minimum prévu à l'article 3 du Règlement sur les nonnes du travail (R.R.Q., 1981, c.ïS-1.1, r. 3), tel qu'il se lit au jour où il doit être appliqué, et reporté sur une base annuelle en le multipliant par 2 000.
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Cette disposition prévoit que le revenu brut annuel d'un emploi déterminé à compter de la troisième année de la date de l'accident ne peut être inférieur au revenu brut établi sur la base du salaire minimum reporté sur une base annuelle en le multipliant par 2 000. Pour un emploi déterminé à temps partiel, le revenu brut « minimum » se calcule ainsi :
taux horaire du salaire minimum x nb d'heures de l'emploi à temps partiel, le tout reporté
sur une base annuelle
Afin de connaître le revenu brut minimum applicable aux emplois déterminés en vertu de l'article 48 de la loi, se référer à l'annexe I.
