1. DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE GRILLE
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:4070') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 04:59:31')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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R.D.R.E., art 7
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« Aux fins des articles 15,20 et 31 de la Loi, les catégories d'emplois de même que les revenus bruts correspondants sont ceux prévus à l'Annexe III. Le revenu brut est celui en vigueur à la date de l'accident. Aux fins des articles 45 et 48 de la Loi, les catégories d'emplois de même que les revenus bruts correspondants sont ceux prévus à l'Annexe III. Le revenu brut est celui en vigueur à la date à laquelle la Société détermine un emploi. » |
L'article 7 de ce règlement précise les dates d'entrée en vigueur de cette nouvelle grille :
- aux fins de l'application des articles 15,20 et 31 de la loi (travailleurs autonomes), pour tous les accidents d'automobile survenus à compter du 19 mars 1998 inclusivement;
- aux fins de l'application des articles 45 (détermination d'emploi au 181e jour et 48 (détermination d'emploi à compter de la troisième année), pour toutes les décisions initiales rendues à compter du 19 mars 1998 inclusivement
