Les intervenants et leur rôle
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:404') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2025-01-02 22:36:45')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Personne accidentée Agent Médecin traitant Conseiller réadaptation Professionnels de la santé SAAQ Expert indépendant
Les intervenants et leur rôle
2.2
Droits
• À un service de qualité (courtoisie et efficacité);
• À une évaluation juste et équitable;
• Aux indemnités prévues par la loi, le cas échéant.
Devoirs
• Responsabilité de fournir tous les renseignements ou documents pertinents, de nature médicale ou autre, nécessaires au traitement de sa demande;
• Collaborer à son traitement.
Lien avec l’expert
Pour réaliser son mandat d’expertise, l’expert a le privilège de rencontrer la personne accidentée.
Code civil du Québec
Article 2803
« Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. »
Loi sur l’assurance automobile du Québec
Article 83.17
« Une personne doit fournir à la Société tous les documents pertinents requis pour l’application de la présente loi ou donner les autorisations nécessaires pour leur obtention. Une personne doit fournir à la Société la preuve de tout fait établissant son droit
à une indemnité. »