ANNEXE III
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:4028') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 04:42:37')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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(art 6 et 7) GRILLE DES CATÉGORIES D'EMPLOI ET DE LEURS REVENUS BRUTS
1- Les niveaux des revenus bruts annuels fournis pour chacune des catégories d'emploi sont fixés en fonction de l'expérience de la victime dans l'exercice de l'emploi que la Régie lui a déterminé selon les critères suivants:
Niveau I: moins de trois ans d'expérience:
Niveau 2: trois ans d'expérience ou plus mais moins de dix ans d'expérience;
Niveau 3: dix ans d'expérience ou plus.
2- Au I" janvier de chaque année, à compter du I* janvier 1991, les revenus bruts apparaissant dans celte grille sont indexés par un facteur d'indexation obtenu comme suit:
RHM de ta nouvelle année
= Facteur d indexation
RHM de l'année antérieure
RHM étant la moyenne annuelle calculée à partir de la rémunération hebdomadaire moyenne des travailleurs de l'ensemble des activités économiques du Québec telle qu'établie par Statistique Canada pour chacun des 12 mois précédant le 1* juillet de l'année précédant soit la nouvelle année soit l'année antérieure, selon le cas.
Le revenu brut indexé est ensuite arrondi au dollar le plus près.
Dans l'application des articles 6 et 7. le revenu brut que doit utiliser la Régie est, selon le cas. celui qui est en vigueur an jour de l'accident ou celui en vigueur au moment où m emploi est déterminé par la Régie.
