1.4 IMPÔT PROVINCIAL SUR LE REVENU
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:4023') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 09:45:57')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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1.4.1 Pour obtenir le revenu imposable, il faut soustraire du revenu brut annuel les montants suivants :
mnntant établi au point 1.1.3 représentant la cotisation au régime de rentes; montant établi au point 1.2.1 représentant la cotisation à l'assurance-emploi; montant établi au point 1.3.1 représentant la cotisation au RQAP; montant établi au point 1.6 représentant la pension alimentaire.
1.4.2 Le montant d'impôt provincial à déduire du revenu brut se calcule à l'aide des paliers et taux suivants :
| Revenu imposable trouvé en 1.3.1 | Taux d'imposition sur le revenu | ||
| Supérieure | Sans excéder | ||
| 0$ | 29290$ | 16% | |
| 29290$ | 58 595 $ | 4 686,40 S sur tes premiers 29 290 S plus 20% du reste | |
| Plus de 58 595$ | 1 0 547,40 $ sur tes premiers 58 595 Sptas 24% du reste |
tableaux-grilles-XVI-2-073.tif
1.4.3 De l'impôt provincial à payer, il fant déduire les crédite d'impôt suivants :
| Crédit d'impôt de base | 1330,00$ |
| Crédit d'impôt pour conjoint réel ou de fait | 1330,00$ |
| Crédit d'impôt pour personne à charge : | |
| 1) personne âgée de 18 ans et plus et atteinte d'une infirmité physique ou mentale1 | 541,00$ |
| 2) enfant(s) majeures) aux études2 | 541,00$ |
| Ajouter : pour le 1" enfant majeur aux études (si aucune allocation de soutien aux enfants est réclamée) | 46,00$ |
| 3) crédit d'impôt pour études secondaires en formation professionnelle ou post-secondaire, par session (maximum de 2 sessions}3 | 372,00$ Max (2): 744,00$ |
| 4) crédit d'impôt pour famille monoparentale4 | 293,00 $ |
| 5) crédit d'impôt pour autres personnes à charge majeure | 541,00$ |
L'impôt provincial à payer moins les crédits d'impôt égale l'impôt net
1 Les crédits d'impôt pour études post-secondaires ou pour famille monoparentale ne peuvent s'additionner au crédit pour personne atteinte d'une infirmité physique ou mentale.
2 Enfant à charge âgé de 18 ans ou plus s'il est étudiant à plein temps.
3 Sessions d'études à temps plein commencées durant tes 12 mois précédant l'accident, sans abandon.
4 Famille monoparentale : personne sans conjoint, n'ayant pas réclamé l'allocation pour soutien aux enfants et ayant un enfant majeur aux études à charge.