1.4 IMPÔT PROVINCIAL SUR LE REVENU
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:4015') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 09:24:14')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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1.4.1 Pour obtenir le revenu imposable, il faut soustraire du revenu brut annuel les montants suivants :
montant établi au point 1.1.3 représentant la cotisation au régime de rentes: montant établi au point 1.2.1 représentant la cotisation à i'assurance-empioi; montant établi au point 1.3.1 représentant la cotisation au RQAP; montant établi au point 1.6 représentant la pension alimentaire.
1.4.2 Le montant d'Impôt provincial a déduire du revenu brut se calcule à l'aide des paliers et taux suivants :
| Revenu imposable trouvé en 1.3.1 | taux d'imposition sur le revenu | |
| Supérieur a | Sans excéder | |
| OS | 28710 $ | 16% |
| 28710$ | 57430$ | 4 593,60 $ sur les premfeis 28 710 $ plus 20% du reste |
| Plus de 57 430 $ | 10 337,60 S s le* premiers 57 430 $ plus 24% du reste ur |
tableaux-grilles-XVI-2-069.tif
1.4 3 De l'impôt provincial à payer, Il faut déduire les crédits d'Impôt suivants :
| Crédit d'impôt de base | 1304,00$ |
| Crédit d'inpôt pour conjoint réel ou de fait | 1304,00$ |
| crédit d'impôt pour personne à charge: | |
| 1) personne âgée de 18 ans et plus et atteinte d'une infirmité physique ou mentale1 | 530,00$ |
| 2) enfants) m»jeurs(s) aux études2 | 530,00$ |
| Ajouter : pour le 1" enfant majeur aux études (si aucune allocation de soutien aux enfants est réclamée) | 45,00$ |
| 3) crédit d'impôt pour études secondaires en formation professionnelle ou post-secondaire, par session (maximum de 2 sessions)3 | 365,00$ MAX:2 730,00$ |
| 287,00$ | |
| 4) crédit d'impôt pour famille monoparentale 4 | |
| S) crédit d'impôt pour autres personnes à charge majeure | 530,00$ |
L'impôt provincial à payer moins les crédits d'impôt égale l'impôt net
1 Las crédits d'impôt pour étude post-secondaires ou pour famille monoparentale ne peuvent s'additionner au crédit pour personne atteinte d'une Infirmité physique ou mentale.
2 Enfant à charge Agé de 18 ans ou plus s'il est étudiant à plein temps.
3 Session d'étude à temps plein commencées durant les 12 mois précédent l'accident, sans abandon.
4 Famille monoparentale : personne sans conjoint, n'ayant pas réclamé l'allocation pour soutien aux enfants et ayant un entant majeur aux études à charge.