1.5 MONTANT ANNUEL D'UNE PENSION ALIMENTAIRE
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:4009') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 10:53:14')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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1.5.1 Afin de calculer le revenu imposable
«le montant annuel d'une pension alimentaire, effectivement versée au moment de l'accident et dont la déduction est permise en vertu de la Loi sur les impôts et en vertu de la Loi concernant les impôts sur le revenu, peut être soustrait du revenu brut, avec la réserve suivante :
a) lorsque le revenu total de la victime ne dépasse pas le montant maximum annuel assurable prévu par la loi, le montant global de la pension est déduit;
b) lorsque le revenu total de la victime dépasse le montant maximum annuel assurable prévu par la loi, seule la somme obtenue en multipliant le montant de la pension par la fraction présentée par le montant maximum annuel assurable prévu par la loi sur le revenu total de la victime est déduite;»
Maximum assurable (art. 54) x pension alimentaire versée Revenu total de la victime
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