1.3 IMPÔT PROVINCIAL SUR LE REVENU
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:4007') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 10:26:58')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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1.3.1 Pour obtenir le revenu imposable, il faut soustraire du revenu brut annuel les montants suivants :
montant établi au point 1.1.3 représentant la cotisation au régime de rentes; montant établi au point 1.2.1 représentant la cotisation à l'assurance-emploi; montant établi au point 1.5 représentant la pension alimentaire.
1.3.2 Le montant d'impôt provincial à déduire du revenu brut se calcule à l'aide des paliers et taux suivants :
| Revenu imposable trouvé en 1.3.1 | Taux d'imposition sur le revenu | |
| Supérieur à | Sans excéder | |
| 0$ | 28030$ | 16% |
| 28030$ | 56070$ | 4 484,80 $ soi les premiers 28 030 $ plus 20% du reste |
| Plus de 56070$ | 10 092,80 $ sur tes premiers 56 070 S plus 24% du reste | |
tableaux-grilles-XVI-2-065.tif
1.3.3 De l'impôt provincial à payer, il faut déduire les crédits d'impôt suivants :
| Crédit d'impôt de base | 1 273,00 $ |
| Crédit d'impôt pour conjoint réel ou de fait | 1273,00$ |
| Crédit d'impôt pour personne à charge : | |
| 1) personne âgée de 18 ans et plus et atteinte d'une infirmité physique ou mentale4* | 1 273,00 $ |
| 2) enfant(s) majeurs(s) aux études47 | 517,00 S |
| Ajouter : pour le Ier enfant majeur aux études (si aucune allocation de soutien aux enfants est réclamée) | 44,00$ |
| 3) crédit d'impôt pour études secondaires en formation professionnelle ou post-secondaire, par session (maximum de 2 sessions)48 | 3S6,00 $ Max (2) : 712,00$ |
| 4) crédit d'impôt pour famille monoparentale49 | 280,00 $ |
L'impôt provincial à payer moins les crédits d'impôt égale l'impôt net
46 Les crédits d'impôt pour études post-secondaires ou pour famile monoparentale ne peuvent s'additionner au crédit pour personne atteinte d'une infirmité physique ou mentale.
47 Enfant à charge âgé de 18 ans ou plus s'il est étudiant à ptein temps.
48 Sessions d'études à temps plein commencées durant les 12 mois précédant l'accident, sans abandon.
49 Famille monoparentale : personne sans conjoint, ayant un enfant à charge.