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1.3 IMPÔT PROVINCIAL SUR LE REVENU

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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:3994') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-29 11:56:57')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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SELECT sections.* FROM yacs_sections AS sections WHERE (sections.anchor='' OR sections.anchor IS NULL) AND (sections.active='Y') AND (sections.index_map = 'Y') AND ((sections.activation_date is NULL) OR (sections.activation_date <= '2024-12-29 11:56:57')) AND ((sections.expiry_date is NULL) OR (sections.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (sections.expiry_date > '2024-12-29 11:56:57')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,8
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1.3.1    Pour obtenir le revenu imposable, il faut soustraire du revenu brut annuel les montants suivants :
montant établi au point 1.1.3 représentant la cotisation au régime de rentes; montant établi au point 1.2.1 représentant la cotisation à l'assurance-emploi; montant établi au point 1.5 représentant la pension alimentaire.
1.3.2    Le montant d'impôt provincial à déduire du revenu brut se calcule à l'aide des paliers et taux suivants :

Revenu imposable trouvé en 13.1 Taux d'imposition sur le revenu
Supérieur à Sans excéder
0$ 26700$ 16%
26700$ 53 405 $ 4 272 $ sur les premiers 26 700 $ plus 20% du reste
Plus de 53 405 $ 9 613 $ sur les premiers 53 405 $ plus 24% du reste

 


tableaux-grilles-XVI-2-057.tif

1.3.3   De l'impôt provincial à payer, il faut déduire les crédits d'impôt suivants :

Crédit d'impôt de base 1 212,00 $
Crédit d'impôt pour conjoint réel ou de fait 1 212,00 $
Crédit d'impôt pour personne à charge :
1) personne âgée de 18 ans et plus et atteinte d'une infirmité physique ou mentale38 1 212,00 $
2) pour le premier enfant à charge39 534,00 $
pour le deuxième enfant à charge et les suivants 493$
3) crédit d'impôt pour études post-secondaires, par session (maximum de 2 sessions) 339,00 $ Max (2) : 678,00$
4) crédit d'impôt pour famille monoparentale40 267,00 $

L'impôt provincial à payer moins les crédits d'impôt égale l'impôt net.

38        Les crédits d'impôt pour études post-secondaires ou pour famille monoparentale ne peuvent s'additionner au crédit pour infirmité.
39        Enfant à charge âgé de moins de 18 ans ou âgé de 18 ans ou plus s'il est étudiant à plein temps.

40       Famille monoparentale : personne sans conjoint, ayant un enfant à charge.

Fichiers

Tableaux grilles XVI 2 058.tif

partagé par carmenf le 14 fév. 2010 à 18:17 GMT · 133 téléchargements · 55 088 octets · dans 1.3 IMPÔT PROVINCIAL SUR LE REVENU

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