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1.3 IMPÔT PROVINCIAL SUR LE REVENU

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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:3980') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-29 12:15:02')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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1.3.1    Pour obtenir le revenu imposable, il faut soustraire du revenu brut annuel les montants suivants :
montant établi au point 1.1.3 représentant la cotisation au régime de rentes; montant établi au point 1.2.1 représentant la cotisation à l'assurance-emploi; montant établi au point 1.5 représentant la pension alimentaire.
1.3.2    Le montant d'impôt provincial à déduire du revenu brut se calcule à l'aide des paliers et taux suivants :

Revenu imposable trouvé en 1.3.1 Taux d'imposition sur le revenu
Supérieur à Sans excéder
0$ 26 000 $ 19%
26 000 $ 52 000 $ 4 940 $ sur les premiers 26 000 $ plus 22,5 % du reste
Plus de 52 000 $ 10 790 $ sur les premiers 52 000 $ plus 25 % du reste

 


tableaux-grilles-XVI-2-049.tif

1.3.3    De l'impôt provincial à payer, il faut déduire les crédits d'impôt suivants :

Crédit d'impôt de base 1 298$
Crédit d'impôt pour conjoint réel ou de fait 1298$
Crédit d'impôt pour personne à charge :
1 ) personne âgée de 1 8 ans et plus et atteinte d'une infirmité physique ou mentale30 1298$
2) pour le premier enfant à charge31 572$
pour le deuxième enfant à charge et les suivants 528 S
3) crédit d'impôt pour études post-secondaires, par session (maximum de 2 sessions) 363$ Max (2) : 726$
4) crédit d'impôt pour famille monoparentale32 286$

L'impôt provincial à payer moins les crédits d'impôt égale l'impôt net.

 

30  Les crédits d'impôt pour études post-secondaires ou pour famille monoparentale ne peuvent s'additionner au crédit pour infirmité.

31Enfant à charge âgé de moins de 18 ans ou âgé de 18 ans ou plus s'il est étudiant à plein temps.

32 Famille monoparentale : personne sans conjoint, ayant un enfant à charge.

Fichiers

Tableaux grilles XVI 2 050.tif

partagé par carmenf le 14 fév. 2010 à 14:22 GMT · 106 téléchargements · 50 636 octets · dans 1.3 IMPÔT PROVINCIAL SUR LE REVENU

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