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reconsidération les conditions

SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:398') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-22 14:44:45')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Les conditions qui s'appliquent vs La décision a été rendue avant qu'un fait essentiel soit connu.

après la prise de décision, la Société découvre un fait qui ne lui était pas connu; la non disponibilité de cet élément au moment de la prise de décision; la décision aurait été différente si cet élément avait été connu en temps utile.Exemple: la signature d'une convention collective modifiant de façon rétroactive à la date de l'accident le salaire d'une victime permet de reconsidérer le revenu brut; la méconnaissance d'un revenu suceptilble d'influer sur le quantum d'une IRR constitue une méconnaissance d'un fait essentiel. [page 2.28] les cas de fraude sont habituellement reconsidérés en vertu de ce motif; les indemnités versées en trop ne sont pas reconvrables (...) sauf dans les cas de fraude et de fausses représentations (...)

 

page XIV-2.28 (voir la page)

Définition : la décision a été fondée sur une erreur relative à un fait essentiel : Une erreur relative à un fait essentiel est le traitement erroné d'un fait essentiel. Cette erreur peut émaner de la victime, de la Société, d'un employeur, d'un médecin ou de tout autre personne ayant fourni un document nécessaire à la prise de décision.

Exemples détaillés (...)

Définition: le vice de fond: Le vice de fond est une erreur manifeste, d'interprétation ou d'application d'une règle de droit, d'une loi ou d'un règlement, qui invalide la décision parce que déraisonnable, illogique ou dénuée de fondement.

Exemples : le défaut de compétance ou de juridiction qui rend la décision invalide, comme le fait d'indemniser une victime dans le cadre de son travail au moment de l'accident; l'imposition de critères beaucoup plus exigeant que ceux exigés par la loi; ne pas tenir compte d'une disposition législative. les indemnités versées en trop ne sont pas reconvrables (...) sauf dans les cas de fraude et de fausses représentations (...)

page XIV-2.29 (voir la page)

Le vice de procédure: le vice de procédure est une violation d'équité procédurale, une irrégularité procédurale qui invalide une décision.
exemple: rendre une décision sachant que des informations essentielles ayant un impact sur la décision manquent au dossier.

L'erreur d'écriture, de calcul ou de toute autre erreur de forme : L'erreur d'écriture, de calcul ou de toute autre erreur de forme sont habituellement des erreurs cléricales évidentes. Il est manifeste que l'intention de la Société était d'indemniser la victime sur les faits au dossier.
exemples: la victime réclamait 30$ pour des frais et la décision annonce 300$; deux dossiers sont créés à la suite d'un accident et des paiements sont effectués dans les deux dossiers.
Dans les cas d'erreur d'écriture, de calcul ou toute autre erreur de forme, les indemnités versées en trop doivent être recouvrées sous réserve des autres dispositions de la LSS (...)

Les intérêts à compter du 1 janvier 2000, des intérêts sont payables si, à la suite d'une reconsidération d'une décision, une indemnité est accordée ou si le montant de l'indemnité est augmenté. cette disposition s'applique pour toutes reconsidérations faites après le 1 janvier 2000 pour les accidents survenues à compter du 1 janvier 1990. (...)

La fraude et la fausse représentation au sens de la LAA

RÉSUMÉ La SAAQ considère qu'une fraude est: Quand une personne a volontairement fourni des renseignements faux ou inexacts OU qu'elle a volontairement négligé de fournir des renseignements dans le but d'obtenir une indemnité (...) Il faut qu'il soit clair que c'était un acte volontaire...

Dans ces cas, l'indemnité versée en trop sont recouvrable, et si la personne refuse de rembourser, la SAAQ peut porter plainte en vertu du Code criminel...

page XIV-2.30 (voir la page)

(suite fraude) la saaq a aussi le pouvoir de refuser une indemnité, d'en réduire le montant, d'en suspendre ou cesser le versement en vertu de l'article 83.29 quand une personne fournit volontairement des renseignements faux ou inexact ou qu'elle refuse ou néglige de fournir des renseignements requis par la Société.

Impacts des modifications législatives du 1 janvier 1992 (résumé) La SAAQ conseille à ses employés d'être prudent en ce qui a trait aux motifs de reconsidération ou de changement de situation avant le 1 janvier 1992... Ils écrivent même qu'avant 1 janvier 1992, les motifs de reconsidération était moins nombreux (!) La SAAQ conseille à ses employés de consulter le service de la normalisation et du contrôle de la quanlité si vous devez corriger une décision rendue avant le 1 janvier 1992...

Personnellement, je trouve cette distinction vraiment bizarre. Les erreurs de traitement de dossier sont donc devenu plus nombreuses après 1992 et celle d'avant 1992 sont plus explosive

 

AVERTISSEMENT: MES COMMENTAIRES ET RÉSUMÉS N'ONT PAS FORCE DE LOI. VOUS DEVEZ PRIORISEZ LE TEXTE DE LA SAAQ ET SI BESOIN, DEMANDEZ L'AVIS D'UN AVOCAT.