motif de reconsidération
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:397') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-22 15:25:52')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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définition et exemples de faits essentiels, ce qui ne constitue pas un fait essentiel
Motifs de reconsidération: - une décision a été rendue avant qu'un fait essentiel soit connu; une décision a été fondée sur une erreur relative à un fait essentiel; une décision est entachée d'un vice de fond, d'un vice de procédure ou d'une erreur d'écriture, de calcul ou de toute autre erreur de forme.
Définition de faits essentiels Un fait essentiel est celui qui est absolument nécessaire dans l'appréciation de la preuve et déterminant pour la prise de décision.
exemples de faits essentiels : Le fait accidentel, le statut de la victime; le revenu d'emploi; l'expérience de travail; les restrictions fonctionnelles; la disponibilité de l'emploi déterminé; la formation requise et détenue par l'accidenté pour exercé l'emploi déterminé; la capacité de reprendre le travail; la preuve médicale basé sur des prémisses différents conduisant à des conclusions diamétralement opposées.
Ne constitue pas un fait essentiel: la preuve médicale soumise de façon postérieure à la décision initialement émise dans la mesure où l'hypothèse soulevée par ce médecin figurait déjà au dossier de la victime lors de la prise de décision initiale; le rapport médical qui diffère de ceux émis précédemment; l'expertise médicale, s'il s'agit d'une opinion à celle émise antérieurement
Donc, si je comprend bien, on peut demandé une reconsidération quand un fait médicale, tel qu'un détériorioration ou une aggravation d'une blessure est constaté par un médecin (nous, la détérioration de l'état de santé de Guy a été reconnu en révision (mais pas en reconsidération) avec, pourtant la même preuve....) Voir cette page
AVERTISSEMENT: MES COMMENTAIRES ET RÉSUMÉS N'ONT PAS FORCE DE LOI. VOUS DEVEZ PRIORISEZ LE TEXTE DE LA SAAQ ET SI BESOIN, DEMANDEZ L'AVIS D'UN AVOCAT.