fondement légal reconsidération
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:396') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-22 22:05:48')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Le fondement légal est ajouté au manuel
Il y est écrit l'article 83.44.1
au paragraphe suivant, (je résume) au apprend que si une décision en révision (devant la SAAQ ou devant le TAQ) a été rejeté parce que demandé hors délai (après les 60 jours), La Société demeure justifiée de reconsidérer la décision ayant fait l'objet d'une contestation tardive.
Donc, c'est une bonne nouvelle pour les accidentés, l'article 83.44.1 permet à la personne intéressé (accidenté) de demandé reconsidération!
Dans les deux paragraphes qui suivent (je résume) on apprend que la reconsidération ne s'applique pas si la décision est en attente d'une révision par la SAAQ ou le TAQ. Par contre, l'agent peut informer le réviseur de la SAAQ qu'il est prêt à faire une reconsidération si il y a désistement du recours devant la révision de la part du client. Si le recours est devant le TAQ, l'agent en parle à l'avocat de la SAAQ et ils décident ensemble de la suite à donner au dossier...
la Société doit reconsidérer une décision erronée pour :
- indemniser uen victime conformément aux dispositions de la LAA,
- éviter qu'une mauvaise décision vienne affecter d'autres décisions à venir dans le traitement du dossier ou lors d'une rechute
- éviter qu'une décision soit portée en révision ou qu'un recours soit formé devant le TAQ quand elle peut être corrigée autrement.
page XIV-2.27 (voir la page)
AVERTISSEMENT: MES COMMENTAIRES ET RÉSUMÉS N'ONT PAS FORCE DE LOI. VOUS DEVEZ PRIORISEZ LE TEXTE DE LA SAAQ ET SI BESOIN, DEMANDEZ L'AVIS D'UN AVOCAT.
