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1.3 IMPÔT PROVINCIAL SUR LE REVENU

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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:3959') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 11:31:29')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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1.3.1      Pour obtenir le revenu imposable, il faut soustraire du revenu brut annuel les montants suivants :

  •    montant établi au point 1.1.3 représentant la cotisation au régime de rentes;
  •    montant établi au point 1.2.1 représentant la cotisation à l'assurance-emploi;
  •    montant établi au point 1.5 représentant la pension alimentaire.

1.3.2     Le montant d'impôt provincial à déduire du revenu brut se calcule à l'aide des paliers et taux suivants

Revenu imposable trouvé en 1.3.1 Taux d'imposition sur le revenu
Supérieur à Sans excéder
0$ 7000$ 16%
7000$ 14000$ 1 120 $ sur les premiers 7 000 $ plus 19 % du reste
14000$ 23 000 $ 2 450 $ sur les premiers 14 000 $ plus 21 % du reste
23000$ 50000$ 4 340 $ sur les premiers 23 000 $ plus 23 % du reste
Plus de 50 000 $ 10 550 $ sur les premiers 50 000 $ plus 24 % du reste


tableaux-grilles-XVI-2-037.tif

1.3.3      De l'impôt provincial à payer, il faut déduire les crédits d'impôt suivants

Crédit d'impôt de base 1 180$
Crédit d'impôt pour conjoint réel ou de fait . 1 180$
Crédit d'impôt pour personne à charge :
1) personne âgée de 18 ans et plus et atteinte d'une infirmité physique ou mentale18 1 180$
2) pour le premier enfant à charge19 520$
pour le deuxième enfant à charge et les suivants 480$
3) crédit d'impôt pour études post-secondaires, par session (maximum de 2 sessions) 330$
4) crédit d'impôt pour famille monoparentale20 260$

L'impôt provincial à payer moins les crédits d'impôt égale l'impôt net.

18    Les crédits d'impôt pour études post-secondaires ou pour famille monoparentale ne peuvent s'additionner au crédit pour infirmité.
19    Enfant à charge âgé de moins de 18 ans ou âgé de 18 ans ou plus s'il est étudiant à plein temps.
20    Famille monoparentale : personne sans conjoint, ayant un enfant à charge.

Fichiers

Tableaux grilles XVI 2 038.tif

partagé par carmenf le 13 fév. 2010 à 20:12 GMT · 105 téléchargements · 44 038 octets · dans 1.3 IMPÔT PROVINCIAL SUR LE REVENU

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