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1.4 IMPÔT FÉDÉRAL SUR LE REVENU

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1.4.1  
  Le revenu imposable est calculé en soustrayant du revenu brut annuel les montants de la pension alimentaire (voir le point 1.5).
1.4.2    Le montant d'impôt fédéral à déduire se calcule à l'aide des paliers et taux suivants:

Revenu Imposable trouvé enl .3.1 Taux d'Imposition sur te revenu
Moins de 29 590 $ 17%
de 29 590 $ à 59 180 $ 5 030 $ sur les premiers 29 590 $, plus 26 % du revenu imposable qui dépasse les premiers 29 590 $
Plus de 59 180 $ 12 724 $ sur les premiers 59 180 $, plus 29 % du revenu imposable qui dépasse les premiers 59 180 $

 


indemnites-prejudice-non-pecuniaire-2006-04-01-X-4-013.tif

1.4.3    De l'impôt à payer, il faut déduire les crédits d'impôt9 suivants :

Crédit d'impôt de base 1 097,52 $
Crédit d'impôt pour le conjoint réel ou de fait 914,60$
Crédit d'impôt pour personnes à charge de 18 ans et plus et ayant une déficience 269,11 $
17 % des cotisations au régime de rentes
17 % des cotisations à l'assurance-chômage

Pour obtenir l'impôt net à payer, il faut soustraire les crédits d'impôt de l'impôt fédéral à payer, puis additionner la surtaxe fédérale des particuliers et, finalement, soustraire l'abattement du Québec.

Surtaxe des particuliers - 3 %

Abattement du Québec - 16,5 %.

(Le redressement est donc de 13,5 %).

Fichiers

Tableaux grilles XVI 2 027.tif

partagé par carmenf le 10 fév. 2010 à 15:45 GMT · 92 téléchargements · 59 172 octets · dans 1.4 IMPÔT FÉDÉRAL SUR LE REVENU

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