1.4 Impôt fédéral sur le revenu
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:3925') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 11:43:24')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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1.4.1 Le revenu imposable est calculé en soustrayant du revenu brut annuel les montants de la pension alimentaire (voir le point 1.5).
1.4.2 Le montant d'impôt fédéral à déduire se calcule à l'aide des paliers et taux suivants:
| REVENU IMPOSABLE TROUVÉ EN 1.4.1 | TAUX D'IMPOSITION SUR LE REVENU |
| 29 590 $ ou moins | 17% |
| 29 590 $ | 5 030.30 $ plus 26% des 29 590 $ suivants |
| 59 180 $ ou plus | 12 723.30 $ plus 29% du reste |
tableaux-grilles-XVI-2-018.tif
1.4.3 De l'impôt à payer, il faut déduire les crédits d'impôt* suivant:
- crédit d'impôt de base : 1 097.52 $
- crédit d'impôt pour le conjoint ou équivalent : 914,60 $
- crédit d'impôt pour personnes à charge
1) Moins de 19 ans:
- pour le 1er enfant à charge : 70,89 $
- pour le 2e enfant à charge : 70.89 $
- à compter du 3e enfant : 141.78 $
2) 19 ans et plus et souffrant d'une
incapacité physique ou mentale : 269.11 $
- 17% des contributions au Régime de rentes:
- 17% des cotisations à l'assurance-chômage.
Pour obtenir l'impôt net. du résultat de la différence entre l'impôt fédéral à payer et les crédits d'impôt, il faut additionner la surtaxe fédérale des particuliers et soustraire l'abattement d'impôt fédéral applicable au Québec.
Surtaxe des particuliers - 4.5 %
Abattement d'impôt fédéral applicable au Québec - 16.5%.
(Le redressement est donc de 12 %.)
Tous ces crédits peuvent s'additionner