ANNEXE I
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:3878') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 13:21:44')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Renseignements transmis dans le cadre d'une entente entre des organismes gouvernementaux et la Société de l'assurance automobile se rapportant aux dossiers d'indemnisation
| NOM DE L'ORGANISME | SUPPORT DE COMMUNICATION | renseignements transmis | entente | |
| Régie des rentes du Québec (RRQ) | Couplage - ruban magnétique | Informations relatives à la rente. | oui | |
| Formulaire de la RRQ | La RRQ nous transmet un feuillet d'informations pour les dossiers jumelés qui est versé au dossier du client. | oui | ||
| Formulaire transmis à la RRQ | La SAAQ transmet à la RRQ une copie de la demande d'indemnisation avec documents (accident/invalidité, nouvelle loi). | oui | ||
| Lettre avec autorisation | Informations médicales ou dossier médical. | oui | ||
| Avis de récupération | Informations relatives à la rente RRQ. | oui | ||
| Régie de l'assurance-maladie du Québec (RAMQ) | Documents | La SAAQ transmet à la RAMQ une copie du rapport d'accident pour les accidents hors Québec et la RAMQ nous retourne une copie du formulaire de réclamation pour les frais médicaux. | oui 2000 | |
| Couplage - ruban magnétique | La RAMQ transmet à la SAAQ (Direction de la planification et des statistiques) les renseignements sur les coûts des services défrayés par la RAMQ et occasionnés par un accident d'automobile. | oui | ||
| Ministère de la Solidarité sociale (MSS) | Couplage - fichiers transmis par un lien électronique | La SAAQ transmet au MSS les renseignements d'identification des victimes et des réclamants. Après traitement, le MSS retourne les renseignements à la SAAQ en y ajoutant, pour chaque dossier apparié, les renseignements sur l'identification du client au MSS. La SAAQ transmet au MSS un fichier contenant des renseignements sur les montants versés dans chacun des dossiers appariés. | oui | |
| Avis électronique de demande de déduction | La SAAQ inscrit au dossier un indicateur d'avis de retenue. Avant d'émettre un paiement, l'agent contacte le MSS. | oui | ||
| Communication téléphonique et lettre | Avant d'émettre un paiement sur un dossier contenant un indicateur d'avis de retenue, l'agent doit contacter le MSS afin de déterminer le montant à retenir. | oui | ||
| Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) | Couplage - Rubans magnétiques | Informations relatives à la rente. | oui | |
| Dossier complet et tout document reçu ultérieurement | Si appartement : Les deux organismes se transmettent une copie complète du dossier et une copie de tout document à venir (décision conjointe). | oui | ||
| Accès téléinformatique | Les deux organismes auront accès via 5 écrans aux dossiers appariés. Dossier médical de la CSST pour autres cas sans décision conjointe. | oui | ||
| *Avec autorisation du client | oui | |||
| Curateur Public | Rubans magnétiques | Indemnités versées aux représentants des mineurs. | oui | |
| Formulaire | Informations complémentaires sur sommes versées aux représentants des mineurs. | oui 1999 |
pour plus de certitude, consulter le fichier joint, copie conforme de la saaq nommé XV 1.09
| nom de l'organisme | SUPPORT DE COMMUNICATION | renseignements transmis | Entente |
| Ressources humaines Canada | Formulaire Art 126 (14) Loi sur l'assurance emploi signifié à un employé de la SAAQ | Informations ou documents se rapportant uniquement à la personne identifiée dans la demande (informations médicales exclues). | Noh |
| Agence des douanes et du Revenu du Canada | Formulaire Art. 126 (14) Loi sur l'assurance emploi signifié à un employé de la SAAQ ou art. 23 1 .2 Loi de l'impôt sur le Revenu signifié à un employé de la SAAQ. | informations ou documents se rapportant uniquement à la personne identifiée dans la demande (informations médicales exclues). | Non |
| Ministère du Revenu du Québec | Fichier des sommes versées aux victimes | Identification des personnes recevant des sommes. | Non requis |
| Fichier des honoraires professionnels | Identification des professionnels recevant des honoraires. | ||
| Fichier des sommes versées aux personnes donnant de l'aide personnelle aux victimes | Identification des personnes recevant des sommes pour avoir donné de l'aide personnelle. | ||
| Téléphone aux préposés aux renseignements | Informations pour préparer la saisie pour pension alimentaire. | Oui Par Lettre entente | |
| Formulaire de saisie transmis à la SAAQ | Saisie sur l'IRR pour la pension alimentaire. | ||
| Lettre | Demande de renseignement sur le dossier d'indemnisation pour l'application d'une loi fiscale. | Non requis | |
| Ministère des relations avec les citoyens et de l'immigration | Appel au ministère | Renseignements sur la validité du certificat de sélection. | Oui |
| Ministère de la Sécurité publique | Formulaire transmis au ministère de la Sécurité publique par fax | Informations sur la période d'incarcération d'une victime pour réduction de l'IRR. | En préparation |
| Vice-Présidence sécurité routière | Echange entre V.P. Demande d'intervention du professionnel ou autre Accès au système de l'indemnisation | Informations sur le dossier médical afin d'évaluer la capacité de conduire d'une victime ayant certaines séquelles. | ProcéY > inten |
pour plus de certitude, consulter le fichier joint, copie conforme de la saaq nommé XV 1.10
