5.3 DEMANDES ÉCRITES DE DOCUMENTS
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:3872') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 12:40:41')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Les agents d'indemnisation doivent transmettre à la Direction du secrétariat et des affaires juridiques les lettres suivantes, compte tenu du délai de 20 jours prescrit par la Loi sur l'accès :
- toute demande écrite adressée au responsable de la Loi sur l'accès ou faisant référence à la loi sur l'accès;
- toute demande écrite de copie intégrale d'un dossier;
- toute demande écrite de document qui ne peut être fourni en vertu de la présente directive.
Il est à noter que compte tenu du délai prescrit par la loi d'accès, ces demandes écrites doivent être transmises dans les 5 jours de leur réception par les agents et être accompagnées d'une note explicative.
Dans le cas où plusieurs victimes ont le même représentant (ex. les enfants d'une même famille) une autorisation individuelle est nécessaire dans chacun des dossiers.
