4.3 ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS NOMINATIFS CONCERNANT UNE AUTRE PERSONNE
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:3868') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 12:20:42')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Une personne peut avoir accès à un renseignement nominatif concernant une autre personne dans les cas suivants :
a) lorsqu'elle possède une autorisation signée par la personne concernée ou son représentant autorisé et datée d'au plus douze mois;
b) lorsqu'elle est le représentant légal ou autorisé par écrit de la personne concernée (ex. tuteur, avocat, mandataire);
c) lorsqu'elle est titulaire de l'autorité parentale dans le cas des renseignements concernant un enfant mineur (à compter de l'âge de 18 ans, les parents doivent être autorisés par l'enfant ou agir en vertu d'un mandat légal);
Attention : Les deux parents ont droit d'accès au dossier de leur enfant mineur à moins qu'un des parents ne soit légalement déchu de son autorité parentale. Les coordonnées d'un parent ne peuvent être divulguées à l'autre parent dans le consentement du premier. Dans le cas où un parent refuserait que ses coordonnées soient données à l'autre parent, tous les renseignements transmis devront être épurés de façon à garantir la confidentialité pour le parent qui le désire.
d) lorsqu'elle agit comme successeur, héritier, bénéficiaire d'une police d'assurance ou administrateur de la succession dans le cas de renseignements concernant une personne décédée et uniquement si cette communication met en cause les intérêts ou les droits de cette personne à l'un de ces titres;
e) lorsqu'elle exige les renseignements par subpoena, mandat ou ordonnance. Dans ce cas, l'agent d'indemnisation prend contact avec la Direction du secrétariat et des affaires juridiques;
f) lorsqu'elle demande les renseignements dans le cadre d'une entente signée avec un autre organisme public ou pour l'application d'une loi au Québec (voir le tableau de l'annexe I);
g) lorsqu'elle demande des renseignements qui ont déjà été communiqués au Tribunal administratif du Québec dans la liste de pièces pour un dossier où le demandeur de ces renseignements agit comme appelant.
