4.2 EXCEPTIONS AU DROIT D'ACCÈS PAR LE CITOYEN
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:3867') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 12:49:51')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Le citoyen ou le représentant autorisé ne peut pas avoir accès aux documents suivants contenus dans les dossiers d'indemnisation :
- une analyse, une recommandation ou une opinion en vue d'agir sur une prise de décision (faites par un membre du personnel de la V.P.S.A., par une tierce personne consultée par la Société à ce sujet ou par un membre d'un autre organisme public) si le processus décisionnel n'est pas complété et que l'accès à ces renseignements serait susceptible d'entraver le processus décisionnel. Toutefois, même si le processus décisionnel n'est pas complété, il convient de noter que les rapports d'expertises médicales sont transmis à la victime et au médecin de son choix.
- un avis juridique (incluant les notes et commentaires reproduisant un tel avis juridique émis par la Direction du secrétariat et des affaires juridiques);
- un rapport d'enquête:
- un renseignement concernant une délation (tout renseignement permettant l'identification d'une personne ayant fait une dénonciation);
- une analyse faite pour la préparation d'un dossier qui va en audition devant le Tribunal administratif du Québec;
- un renseignement médical qui, de l'avis du médecin traitant, serait préjudiciable à la santé de la personne concernée (exemple : troubles psychiatriques). En cas de doute consulter un médecin de votre service;
- un renseignement nominatif concernant une autre personne (sauf s'il s'agit d'un cas visé à la section 4.3).
Vous trouverez à l'annexe II un tableau vous indiquant quels documents peuvent être ou non communiqués, qui peut y avoir accès et les vérifications à faire avant de transmettre le renseignement demandé.
