4.3 CONSÉQUENCE DU NON-RESPECT DE LA RÈGLE DE L'IMPARTIALITÉ
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:3838') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-28 20:00:36')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Le manquement à la règle de l'impartialité constitue un cas d'absence de juridiction et pourrait amener l'annulation de la décision dans un dossier de réclamation. Il est donc préférable que l'agent(e) d'indemnisation, le réviseur ou tout autre représentant de la Société se retire dès qu'il y a apparence de conflit d'intérêts.
La Société considère que tout manquement à cette règle contrevient aux nonnes d'éthique et de discipline prévues dans la Loi sur la fonction publique (Loi 51) et au Règlement sur les normes d'éthique, de discipline et te relevé provisoire des fonctions dans la fonction publique.
XIV-2.19 Mise à jour : # 135 Date d'entrée en vigueur :2007/01/01