conséquences d'un désistement
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:383') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-23 03:29:19')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Informez vous bien avant de faire ce geste Mieux: attendez quelques semaines pour demandez diverses conseils..
Les conséquences d'un désistement
Pensez-y bien avant d'accepter l'offre de votre avocat à vous désistez d'un recours...
un désistement c'est l'abandon volontaire (d'un droit, d'un avantage). renoncement. Désistement d'action : acte par lequel le demandeur renonce à son action en justice.
Donc si vous signez un désistement vous perdez à JAMAIS votre droit. MAIS C'EST toujours VOUS, ACCIDENTÉ, qui avez le dernier mot. VOUS N'ÊTES PAS OBLIGÉ DE VOUS DESISTEZ.
Si vous ne connaissiez pas la véritable signification d'un désistement (comme c'est arrivé en 1996 à mon conjoint) vous avez le droit de vous rétractez dans les jours qui suivent ce désistement.
l' avocat de mon conjoint lui avait dit qu'un désistement était la meilleur chose à faire, que c'était une façon de gagner. Quand j'ai su cela, j'ai expliqué la véritable signification à mon conjoint puis nous avons écrit en recommandé une lettre au TAQ pour leur dire qu'il n'y avait pas de désistement. Nous avons aussi rencontré l'avocat pour lui demandé d'expliquer en quoi un désistement faisait gagné une cause... Depuis ce temps, je vois en détail au dossier de mon conjoint. Et nous avons gagné la cause pour laquelle l'avocat voullait se désister...
être bien informer, c'est le début de la justice...