1.6.4 Effets de la capitalisation
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:3826') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 13:21:44')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Toute réclamation à l'égard de frais capitalisés est irrecevable si elle a trait à des frais engagés au cours de la période visée à moins, toutefois, d'un changement de situation, d'une rechute ou d'un nouvel accident.
Toute réclamation à l'égard de frais autres que ceux qui ont fait l'objet d'une capitalisation est cependant recevable. À titre d'exemple, le paiement de matériel urologique sur une période de cinq ans n'empêche pas de formuler une réclamation pour d'autres fournitures médicales.
Enfin, il convient de noter que toute demande de révision ou d'appel ne suspend pas le paiement des frais capitalisés. La décision est exécutoire dès le moment où elle est rendue.
modalites-paiement-recouvrement-indemnites-XII-1-013.tif