1.6.2 Objet de la capitalisation
provide at least one parameter for fusion overlay
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:3824') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 13:25:22')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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La Société peut donc procéder dans la situation prévue à l'article 83.23 de la loi en fonction des critères d'application suivants :
- lorsque l'évaluation de la capacité résiduelle de la victime en vertu des nouveaux articles 46 et 47 de la loi a été effectuée et fait l'objet d'une capitalisation (dossier fermé en matière d'IRR)
- ou
- si, en raison de son état, la victime doit engager des frais (visés à l'article 83.2 de la loi) sur une base permanente lorsque la récurrence de ces frais a par ailleurs été établie;
- lorsque la Société l'offre et que la victime l'accepte;
- lorsque l'état de la santé de la victime est stable et qu'il n'existe aucun indice aucontraire obligeant la Société à mener enquête sur la question;
- lorsque les délais de révision ou d'appel sont expirés; et
- lorsque le dossier n'est pas en instance de révision ou d'appel devant la C.A.S.
modalites-paiement-recouvrement-indemnites-XII-1-013.tif