1.4.1 Indemnités forfaitaires pour étudiant
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:3817') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 13:37:58')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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1.4 PAYABLE sous FORME DE MONTANTS MINIMUM, MAXIMUM ou FORFAITAIRE
L.A.A. art 83.20, al 4 et 5
| (...) L'indemnité accordée à une personne visée à l'article 28 ou à l'article 35 est versée à la fin de la session on de l'année scolaire que l'étudiant rate en raison de l'accident L'indemnité, autre que l'indemnité de remplacement du revenu, accordée à une personne visée à l'article 33 ou à l'article 39 est versée à la fin de la session ou de l'année scolaire non complétée. |
L'indemnité forfaitaire versée à une victime fréquentant une institution d'enseignement est versée selon l'âge de la victime et son niveau scolaire, à la fin de l'année scolaire ou de la session d'études non complétée ou que l'étudiant rate en raison de l'accident.
Il y a lieu de se référer au chapitre traitant des indemnités payables aux étudiants pour obtenir plus d'informations sur le sujet.
modalites-paiement-recouvrement-indemnites-XII-1-011.tif