1.1.1 Délai de carence
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:3815') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 13:44:58')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Un délai de carence est prévu dans le cas d'indemnités de remplacement du revenu, la rente n'étant payable qu'à compter du septième jour qui suit celui de l'accident (peu importe quand débute l'incapacité). Cette règle ne s'applique pas dans le cas de rechutes survenues plus de 2 ans après la fin de la dernière période d'incapacité donnant droit à de l'I.R.R. ou à défaut d'un tel droit, après la date de l'accident.
L.A.A. art. 83.20, al. 2
| (...) Elle n'est pas due avant le septième jour qui suit celui de l'accident, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 57. (...) |
Dans le calcul du délai, on n'inclut pas la journée de l'accident.
EXEMPLE
Un accident survient le 3 janvier 1990. La rente d'I.R.R. ne peut être payable qu'à compter du 10 janvier 1990.
voir l'échelle exemple sur le fichier ci-dessous
