3.4 RÈGLES D'ACCROISSEMENT DE L'INDEMNITÉ DE DÉCÈS
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:3814') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 07:45:15')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Le premier alinéa de l'article 69 de la loi prévoit que la part du parent décédé, déchu de son autorité parentale ou qui a abandonne la victime, accroît à l'autre. Il y a donc lieu d'établir la liste de toutes les personnes qui jouent ou qui ont joué un rôle de parent de l'enfant décédé.
La déchéance de l'autorité parentale doit être constatée par jugement rendu avant le décès.
Pour établir l'abandon de la victime par un de ses parents, il faut démontrer que ce parent ne voyait plus l'enfant et que, dans les faits, il n'exerçait plus son droit et son devoir de garde, de surveillance et d'éducation ainsi que son devoir de nourrir et d'entretenir l'enfant.
Plus précisément, l'abandon se traduit par une indifférence totale, une négligence à fournir ce qui est nécessaire à la vie et un refus de pourvoir à la surveillance et à l'éducation de l'enfant, lesquelles responsabilités sont expressément dévolues aux parents en vertu du droit civil.
L'abandon ne se rencontre toutefois que dans des cas graves et des circonstances exceptionnelles. La conduite des parents est une question de fait et chaque cas en est un d'espèce qui doit être évalué au moment du décès,
Il importe donc d'apporter une attention particulière pour chaque dossier.
Éléments indicatifs d'un cas d'abandon
- absence des parents;
- absence de contribution financière ou pension alimentaire acquittée de façon irrégulière malgré la capacité financière du parent de !a verser;
- absence de correspondance et de téléphones, rares échanges de cadeaux;
- incapacité de décrire les centres d'intérêt et les loisirs préférés de son enfant;
- désintéressement dans les faits du bien-être mental et matériel de l'enfant.
Ainsi, lorsqu'un des deux parents admissibles au forfaitaire de décès est décédé le parent survivant a droit de recevoir un forfaitaire de 42 230 S (décès en 2002).
Par souci de cohérence, la règle de fractionnement du forfaitaire de décès retenue par la Société lorsque plus de deux personnes sont admissibles doit aussi présider à l'application de la règle d'accroissement.
À titre indicatif, prenons l'exemple d'une victime mineure qui laisse dans le deuil (décès en 2002) sa mère naturelle et son père de substitution, son père naturel étant décédé. Selon la règle de fractionnement du forfaitaire retenue par la Société, chacun des trois parents admissibles a droit à un montant forfaitaire de 14 076,67 $. En tenant compte du décès de l'un des parents admissibles, chaque parent survivant a droit de recevoir un forfaitaire de décès de 21 115$
(14 076.67 $ + l'accroissement de 50 % de 14 076.67 S).
