Vos droits DIRECTIVES SAAQ Médecins évaluateurs FORMULAIRE ARTICLE 46

3. La section inférieure du formulaire

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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:3794') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 13:22:33')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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peut comporter certaines précisions, par exemple:

 

  • marcher en terrain accidenté ou glissant,
  • subir des vibrations et des contrecoups,
  • effectuer des mouvements répétitifs de la colonne ou des membres (à préciser),
  • effectuer des mouvements d'amplitude extrême au niveau de la colonne ou des membres,
  • pivoter sur un membre inférieur (par exemple, si instabilité au niveau d'un membre inférieur),
  • accomplir des mouvements de préhension digitale fine (ou dextérité manuelle).

Il est aussi important de préciser si la personne accidentée est apte à temps plein ou à temps partiel à un emploi. Dans un cas de doute sur la capacité à temps plein, il vaut mieux le noter au dossier afin que ceci soit réévalué dans le processus de réadaptation (après une évaluation des capacités de travail, par exemple)

Le formulaire sert à établir les restrictions d'emploi en vue d'une détermination d'emploi par l'agent et ne doit donc pas comporter une liste de blessures subies


amelioration-qualite-formulaire-article-46-004.tif

ou des limitations fonctionnelles, (par exemple, ne pas indiquer limitation de la flexion du genou, mais plutôt les restrictions fonctionnelles suite à cette limitation)

Fichiers

Amelioration qualite formulaire article 46 005.tif

partagé par carmenf le 3 fév. 2010 à 14:36 GMT · 245 téléchargements · 36 031 octets · dans 3. La section inférieure du formulaire

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février 2001