Vos droits Jurisprudences T.A.Q.

Les engagements du Tribunal administratif

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Le tribunal administratif du Québec a prit des engagements envers les citoyens dans sa déclaration de services aux citoyens

 

copie intégrale de ce fichier pdf sur le site du taq:

http://www.taq.gouv.qc.ca/publications-formulaires/depliants.jsp

(...)

Les engagements du TAQ:

Nous nous engageons à :

AIDE

 

  • Vous fournir les renseignements dont vous avez besoin, en nous assurant de la compétence de notre personnel.
  • Vous aider à rédiger les actes de procédure (requête ou autre). Nous ne pouvons toutefois vous donner d’opinion juridique ni analyser les chances de succès de votre démarche.
  • Vous fournir, sur demande, les coordonnées des principaux organismes qui pourraient vous aider dans la préparation du recours (ex.: Aide juridique, Barreau du Québec, etc.).
  • Mettre à votre disposition les règles de procédure du Tribunal ; vous pouvez les obtenir à nos bureaux, par la poste, par télécopieur ou dans notre site Internet.
  • Rendre disponible nos formulaires dans notre site Internet.


ACCESSIBILITÉ


Nous nous engageons à :

 

  • Faciliter le dépôt de votre requête introductive, que vous le fassiez par la poste ou par télécopieur, ou en vous présentant à nos bureaux ou à un greffe de la Cour du Québec, division des petites créances.
  • Correspondre avec vous dans une langue simple et claire, en vous transmettant toutes les informations utiles pour nous joindre.
  • Mettre à votre disposition un numéro de téléphone grâce auquel vous pourrez nous appeler sans frais de partout au Québec.
  • Vous fournir des services tous les jours ouvrables de 8h30 à 16h30 sans interruption et mettre à votre disposition une boîte vocale en dehors de ces heures.
  • Tenir les audiences et les séances de conciliation dans toutes les régions du Québec, dans des locaux favorisant le bon déroulement de ces activités.
  • Vous fournir les copies des documents demandés dans un délai de cinq jours ouvrables, sur paiement des frais s’il y a lieu.
  • Offrir à nos bureaux, la consultation des publications des décisions du Tribunal.
  • Favoriser, par la conciliation, le règlement à l’amiable de votre dossier.
  • Évaluer notre performance quant au respect de nos engagements et rendre public les résultats de l’évaluation.

VOTRE COLLABORATION

Nous comptons sur vous pour :

 

  1. Nous informer en cas de changement d’adresse ou de numéro de téléphone.
  2. Vous assurer que votre dossier soit prêt pour l’audience ou la séance de conciliation:

Dès le dépôt de votre recours:

  • Prenez les arrangements nécessaires pour obtenir une expertise, s’il y a lieu, déposez-la au Tribunal et transmettez une copie à l’autre partie.
  • Choisissez un avocat si vous avez l’intention d’être représenté.
  • Déterminez quels sont les témoins que vous voulez faire entendre.
  • Transmettez-nous dès que possible tous les documents que vous jugez nécessaires au traitement de votre dossier.

Dès la réception de l’avis de convocation :

 

  • Assurez-vous de votre disponibilité de même que de celle de vos témoins, s’il y a lieu.
  • Assurez-vous d’avoir en main tous les documents que vous souhaitez utiliser.

3. Présenter votre demande de remise dans les plus brefs délais, si une remise de ’audience ou de la séance de conciliation est inévitable.


Nous nous engageons à :
Améliorer nos services en tenant compte de vos
suggestions et de vos commentaires et traiter dans
un délai de 20 jours toute plainte adressée au:
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
Responsable des plaintes
Bureau du Président
Édifice Lomer-Gouin
575, rue Saint-Amable
Québec (Québec) G1R 5R4

ceci est la copie conforme du document original tel que publié le 14 mars 2008