droit au déneigement
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:373') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-26 13:34:32')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Quand l,accidenté peut il avoir droit au remboursement ?
[72] La jurisprudence du Tribunal est à l'effet que l'intimée ne saurait, dans l'exercice de la discrétion qui lui est ainsi conférée
(...)
par la Loi, agir de façon abusive ou déraisonnable. La Société s'est donnée des directives quant aux mesures de réadaptation qu'elle est susceptible de prendre dans le cadre de cet article. Celles-ci ont été déposées par le procureur de l'intimée à l'audience.
[73] Tel qu'il en est fait part dans la décision en révision, aucune directive spécifique ne traite de la tonte de gazon ou du cordage de bois. Toujours dans sa décision en révision, l'intimée souligne que pour bénéficier d'une mesure de réadaptation en matière de déneigement, la victime doit présenter un handicap qui, en raison d'incapacité permanente à la marche, empêche la personne accidentée d'avoir accès de façon sécuritaire à son domicile, à son garage et à la rue à cause de la neige.
[74] Encore faut-il que l'incapacité résulte d'un dommage corporel causé par l'accident et qu'elle affecte l'exécution des tâches pour lesquelles des mesures de réadaptation pourraient être entreprises.
(...)
[81] L'essoufflement et l'incapacité de fournir un effort important sont des manifestations de la condition cardiaque du requérant, condition dont la relation avec l'accident n'est pas reconnue.
[82] Quant à la faiblesse généralisée des membres, le Tribunal retient de l'ensemble de la preuve médicale qu'il a analysée que son étiologie demeure indéterminée. Malgré une investigation poussée, cette faiblesse n'a pu être reliée de façon probable à la pathologie cervicale du requérant, ou à une pathologie cérébrale ou nerveuse.
[83] L'incapacité du requérant d'effectuer ces activités semble causée par des limitations fonctionnelles qui, de l'avis du Tribunal, ne découlent pas de l'accident, mais plus d'un déconditionnement physique, tel qu'il en a été fait mention à plusieurs reprises dans le dossier.
(...)
extrait de ce jugement (peut être télécharger copie conforme sur jugements.qc.ca
ou sur ce site : conditions déneigements.pdf
SAS-Q-059511-0002 / SAS-Q-059513-0002 / SAS-Q-059515-0002 / SAS-Q-059517-0002 / SAS-Q-006943-9904
