2.1. LE RESPECT DES DROITS DE LA PERSONNE ACCIDENTEE
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:3618') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 07:57:27')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Compte tenu que le problème soulevé par les représentants du Collège date de 1992, on précise que depuis ce temps la lettre qui est expédiée aux accidentés pour les convoquer à une expertise est beaucoup plus claire et mentionne le nom et la spécialité du premier médecin et la spécialité du deuxième. A la demande du Collège, on ajoutera le nom du deuxième médecin en plus de sa spécialité. ÏÏ est également spécifié dans la lettre que l'accidenté peut recevoir une copie de l'évaluation médicale et qu'il est également invité à lire le dépliant intitulé « L'expertise médico-légale ». La liste des questions qui sont posées par l'expert est également jointe à la lettre de convocation. Compte tenu que la demande du Collège est acceptée, ce point est donc réglé, à la satisfaction de toutes les parties.
