2 SUJET A L'ORDRE DU JOUR
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Les comités conjoints : Spécifiquement deux points ont été discutés
a) L'aspect des droits de la personne accidentée, à son consentement éclairé à l'expertise
b) Les difficultés d'imputabilité de l'acte médical dans le cadre du comité conjoint
Marc Giroux accueille les participants et leur remets plusieurs documents concernant le sujet de la discussion c'est-à-dire :
- Lettre adressée à M. Jean-Yves Gagnon par le Dr Rémi Lair le 23 février 1999 ;
- réponse de Monsieur Gagnon le 22 mars 1999 ;
- commentaires du D* Jean-Pierre Berthiaume adressés au D* Dan Bergeron le 9 avril 1999;
- commentaires du Dr Georges L'Espérance, président de la Société des médecins experts adressés au Dr Dan Bergeron le 6 mai 1999
- réponse du Dr Marc Giroux au Dr Rémi Lair le 13 mai 1999 ;
- résumé du dossier O55-33252 ;
- exemple de lettre de convocation à une évaluation en comité conjoint ;
- exemplaire du dépliant « L'Expertise médico-légale » ;
section2-compte-rendu-college-medecins-6-001.tif
- article tiré de la Revue française du dommage corporel de 1996, intitulé : « Les modalités pratiques des examens conjoints et contradictoires amiables »
Marc Giroux passe en revue chacun des documents, et fait un historique des pratiques reliées aux expertises médicales depuis 1987.
Dans les premières années, les experts étaient choisis par les médecins évaluateurs de la SAAQ, ce qui créait un problème de concentration des expertises aux mains de quelques experts, lesquels sont devenus étiquetés comme étant les mercenaires de la SAAQ. Les façons de faire ont donc été modifiées et la liste des experts a été ouverte à tout spécialiste qui manifestait un intérêt à réaliser des expertises médico-légales. Les experts sont maintenant choisis de façon aléatoire, sur une base rotative tout en respectant un plafond de 60 000$ par année. Par ailleurs, la SAAQ fait actuellement l'analyse d'un projet pilote concernant des modalités de paiement des experts sur une base horaire.
Des moyens d'améliorer et de contrôler la qualité des expertises sont également présents. D'une part, tout expert qui désire réaliser des expertises à la demande de la SAAQ doit assister à une rencontre d'information lors de laquelle sont expliquées les principales notions médico-légales et sont précisées les attentes de la SAAQ. D'autre part, un mécanisme de contrôle de la qualité des expertises a également été institué, ainsi qu'une procédure de traitement des plaintes à l'endroit des experts. De plus, depuis quelques années, la SAAQ fait des sondages systématiques par carte pour vérifier la satisfaction de la clientèle.
Un Guide de l'Expert a été produit et le bulletin L'EXPERTISE a été publié pendant plusieurs années. La SAAQ fait également des démarches actuellement pour qu'un cours post-universitaire concernant le médico-légal soit mis sur pied par un consortium sous la direction de l'Université de Montréal.
En ce qui concerne les comités conjoints, Marc Giroux précise qu'il s'agit de situations d'exception, sur environ 11 000 expertises réalisées annuellement, seulement une centaine sont en comité conjoint. La très grande majorité des comités conjoints se font avec deux experts. Dans quelques cas, le recours à trois experts est considéré nécessaire. Cette pratique existe depuis plusieurs années et les plaintes sont peu fréquentes.
Par la suite, on prend connaissance du premier point, c'est-à-dire :
1.le respect des droits de la personne accidentée (voir la page)
2. acte médical