intérêts période de calcul
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6.3 PÉRIODE DE CALCUL
En vertu de l'article 79 de la L.A.A. (accident avant 1990)
La date de début dans la computation du délai aux fins du calcul des intérêts est déterminée par le décideur selon l'appréciation qu'il fait de l'existence de l'injustice flagrante et du moment de sa naissance.
La date de fin correspond à la date de paiement de l'indemnité accordée par le décideur.
Lorsque le paiement des intérêts est différé de plus de 30 jours de la date du paiement du capital, il y a lieu de calculer les intérêts en deux étapes :
Étape n° 1 : Calcul d'intérêt sur le capital en débutant le calcul à la date de la décision correspondant au début de l'injustice flagrante jusqu'à la date du paiement du capital;
Étape n° 2 : Calcul d'intérêt sur le montant d'intérêt calculé précédemment en débutant le calcul à la date de paiement du capital jusqu'à la date effective du versement des intérêts.
Pour plus d'information concernant la reconsidération, voir le chapitre XIV, point 5.2.
XIV-2.36 Mise àjour:# 130 Date d'entrée en vigueur : 2005/10/01
Manuel des directives Compétence de la Société Indemnisation des dommages corporels Paiement d'intérêts
En vertu de l'article 83.32 de la L.A.A. (accident depuis 1990)
La date de début du calcul correspond à la date de la décision qui refusait de reconnaître le droit à une indemnité ou qui accordait un montant d'indemnité moindre que celui maintenant reconnu.
À .compter du 1er.janvier 2000. s'ajoute la date de la décision qui fait l'objet d'une reconsidération en application de l'article 83.44.1 de la loi.
La date de fin de calcul des intérêts correspond à la date du paiement au réclamant du montant de l'indemnité qui lui a été.reconnu.
Lorsque le paiement des intérêts est différé de plus de 3_Qjours de la date du paiement du capital, il y a lieu de calculer les intérêts en deux étapes :
É tape n° 1 : Calcul d'intérêt sur le capital en débutant le calcul à la date de la décision qui refusait le droit ou de la reconsidération jusqu'à la date du paiement du capital;
É tape n" 2 : Calcul d'intérêt sur le montant d'intérêt calculé précédemment en débutant le calcul à la date de paiement du capital jusqu'à la date effective du versement des intérêts.
Date d'entrée en vigueur : 2005/10/01
Date d'entrée en vigueur : 2005/10/01 Mise à jour :# 130 XIV-2.37
