EXPOSÉ DE LA SITUATION
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:3603') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 07:48:31')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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II arrive que nous soyons en présence de deux expertises exprimant des opinions contradictoires fournies l'une par un expert demandé par la Société et l'autre par un expert demandé par la personne accidentée ou son représentant.
Cette problématique a été soulevée lors des réunions du Groupe de travail sur les relations de la Société de l'assurance automobile du Québec avec la clientèle accidentée. Dans le rapport final du Groupe de travail, il a été recommandé de procéder à une troisième expertise dans de telles circonstances. Il a aussi été recommandé d'offrir à la personne accidentée, parmi les experts inscrits sur la liste de la Société, le choix de celui qui sera mandaté pour réaliser la « troisième expertise ». Les honoraires professionnels inhérents sont assumés par la Société.
Dans les faits, le recours à l'utilisation d'une troisième expertise est utilisé depuis longtemps par la Société de l'assurance automobile lorsque l'analyse médico-légale ne permet pas de déterminer la prépondérance de la preuve médicale. L'élément nouveau est donc d'offrir à la personne accidentée te choix de l'expert.
La présente pratique administrative a pour objet de fournir l'encadrement permettant de favoriser l'uniformité des interventions.
