Attribution d'un deuxième DAP
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:3584') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-25 09:45:26')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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lorsque le maximum a déjà été atteint lors d'un accident antérieur
Destinataire : Docteur Stella Phaneuf
S-4-25
Expéditrice : Claire Desaulnlers
Direction du secrétariat et des affaires juridiques
Date : 22 janvier 1997
Comme nous l'avions convenu, la position de la Société a été présentée lors de la dernière réunion des avocats plaideurs tenue les 19 et 20 décembre 1996.
Ainsi les avocats plaideront dorénavant que la Société peut attribuer un deuxième DAP lorsqu'une aggravation réelle découlant d'un nouvel accident sera établie médicalement et ce. même si le DAP maximum pour ce site de lésion avait déjà été octroyé pour un premier événement.
La même position sera soutenue lorsque la victime sera porteuse de séquelles antérieures ne résultant pas d'un accident d'automobile. Dans ce cas évidemment il s'agira d'un premier DAP reconnu par la Société.
Je demeure disponible à toute discussion si des précisions s'avéraient utiles.
CLAIRE DESAULNIERS, avocate CD/gsth
333. BOUL JEAN-LESAGE. N-6-1 CASE POSTALE 392
CASE POSTALE 19600, SUCC. TERMINUS TOUR DE LA PLACE VICTORIA,
QUÉBEC (QUÉBEC) G1K SJ6 30'ÉTAGE
MONTRÉAL [QUÉBEC) H4Z ILS
