Méthode de calcul
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OBJET : Atteintes permanentes
DESTINATAIRE : Sylvie L'Italien, chetfe de service
Indemnisation, section Montérégie
EXPÉDITRICE : Christine Claraz, conseillère en normalisation
Service des politiques, normes et directives
DATE: Le 24 août 1994
La présente fait suite à votre note du 6 juillet 1994 concernant la façon de calculer le pourcentage d'atteinte permanente lorsque le règlement prescrit un minimum et un maximum pour l'atteinte en question.
J'ai pris connaissance de la problématique et de l'exemple que vous soumettiez à l'appui de votre demande. J'ai également consulté les Dn Cartonneau et Lafrance, de la Direction des services médicaux et de la réadaptation, ainsi que M* Jean-Claude Desgagnés, de la Direction des services juridiques.
Dans le cas sous étude, la méthode de calcul utilisée par les médecins pour évaluer le pourcentage d'atteinte, est la règle de trois.
Ankylose Incomplète de l'épaule
Dans la directive administrative, la normalité pour l'abduction et l'élévation antérieure de l'épaule est de 180°. Une diminution de l'élévation antérieure, allant jusqu'à la perte, entraînera l'octroi d'un pourcentage de D.A.P. qui variera entre Ot5 % et 3 %.
Donc, une perte de 20° de l'élévation antérieure se calcule comme suit :
180° (perte totale de l'élévation antérieure) = 3 % 20° (perte d'élévation antérieure) = x %
soit,
20° /180° x3% =
1/9 x3% = x
x = 0,33 %
0,33 % étant inférieur au pourcentage minimum alloué, le D.A.P. sera donc augmenté à 0, 5 %.
______
suite
Le Règlement sur les atteintes permanentes ne nous donne aucune indication concernant la manière de calculer l'atteinte permanente. Par conséquent, la Société dispose d'une certaine latitude en cette matière et peut, dans le respect de ia loi et des règlements, définir des paramètres de calcul par voie administrative. A priori, sur le plan de la légalité, la méthode de calcul utilisée par les médecins nous semble raisonnable et je n'ai trouvé aucune décision de la Commission des affaires sociales qui traite spécifiquement de cette question. Toutefois, dans quelques décisions rendues sous le couvert de l'ancienne loi, la Commission a considéré légale la méthode de calcul adoptée par la Société pour établir l'indemnité dans les cas de douleurs et de perte de jouissance de la vie puisque cette méthode pouvait, selon elle, être utilisée d'une manière équitable.
Il est vrai que, pour certaines atteintes, le Règlement sur les atteintes permanentes prescrit l'attribution d'un pourcentage minimum. Ce minimum n'équivaut pas à la plus petite atteinte permanente compensabie. Cependant, il garantit l'attribution d'un pourcentage d'atteinte qui lui est au moins égal.
Toutefois, il faut reconnaître que le libellé du règlement comporte des imprécisions et laisse place à l'interprétation. Aussi, lors d'une prochaine révision du barème, nous verrons, de concert avec la Direction des services médicaux et de là réadaptation, à apporter les précisions qui s'imposent pour éliminer toute ambiguïté.
Espérant le tout à votre convenance, sachez que je demeure disponible pour toute information additionnelle.
Christine Claraz, Conseillère en normalisation
CC/mr
c.c. Pierre Forcier / Serge Lafrance*/
