les intérêts, quand, comment et pourquoi
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Les intérêts et la SAAQ, quand, comment et pourquoi
Voici, tiré du manuel des directives, indemnisation des dommages corporels,
TOUT ce à quoi les agents de la SAAQ ont accès pour baser leurs décisions sur le paiement des intérêts dues aux accidentés...
mise à jour: octobre 2005 ...
Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels
Vice-présidence aux Services aux accidentés Compétence de la Société
Paiement d'intérêts
6 INTÉRÊTS
définition, et cas où l'accidenté a droit à des intérêts sur le montant que la SAAQ lui devait
Distinction de la loi entre les accidents survenus
avant le 1 janvier 1990
et ceux survenu
depuis le 1 janvier 1990
C'est d'abord la date de l'accident qui détermine l'article de loi qui trouve application pour le paiement des intérêts (art. 79 ou 83.32). Par la suite, c'est le moment où l'injustice a été créée (art. 79) ou c'est le début du retard à reconnaître le droit à une indemnité (art. 83.32) qui fixera la date de début du paiement des intérêts et ce, jusqu'à la date du paiement final venant réparer le tort causé. Quant aux taux utilisés pour le calcul des intérêts, ils varient dans le temps selon les lois d'indemnisation adoptées par la Société et selon les modifications apportées par le ministre du Revenu.
ACCIDENTS SURVENUS AVANT LE 1ER JANVIER 1990
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6.1.2 Injustice flagrante
6.1.3 Taux applicable au paiement d'intérêts sur les indemnités dépendament des dates...
6.2.1 Champ d'application
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6.2.2 Taux applicable au paiement d'intérêts sur les indemnités
À compter du 1er janvier 1990
Puisque l'article 83.32 fait toujours référence à l'article 28 du ministère du Revenu, le taux d'intérêt est basé sur la moyenne des prêts bancaires aux entreprises et majoré de deux points. Il n'y a plus de référence au taux légal (taux minimum). Voir l'ANNEXE 2.
À compter du 1er janvier 1994
Le taux correspond maintenant au deuxième alinéa de l'article 28 du ministère du Revenu, soit celui basé sur les obligations d'épargne du Québec. Voir l'ANNEXE 2.
6.3 PÉRIODE DE CALCUL des intérêts
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les tableaux des intérêts, par années...
- de 1983 à 1999 (jusqu'à fin juin 1999) taux d'intérêts accident AVANT 1990
- de 1990 à 1999 (jusqu'à fin juin 1999) taux d'intérêts accident APRÈS 1990
- de 1999 à 2005 (jusqu'À fin juin 2005)
- de 1999 à 2006 (jusqu'à fin mars 2006)
