Évaluation du DAP provisoire
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:3530') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-29 12:12:44')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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et des risques de décès
La nouvelle loi prévoit qu'il n'y a pas de DAP versé pour une personne qui décède et dont les causes du décès sont reliées directement à l'accident (article 75), et ceci, sans aucune limite de temps. Cet article doit être interprété à partir du jugement médical. Les lésions immédiates postaccident sont-elles susceptibles de causer le décès ? Si la réponse en terme de probablité est «oui», c'est-à-dire que le décès serait certainement ou probablement relié directement à l'accident et non à une condition personnelle (ex.: cardiopathie ou autres), il paraît prudent d'analyser l'évolution avant de payer le DAP. Un exemple pourrait être celui d'une personne en coma postaccident.
section1-versement-DAP-provisoires-7-002.tif
En ce qui concerne les paraplégiques et les quadriplégiques, même s'il nous apparaît prudent d'attendre six mois avant d'émettre un DAP provisoire, compte tenu des possibilités d'amélioration, il est peu probable que la victime décède de causes reliées à l'accident, particulièrement s'il s'agit d'un paraplégique.
Un autre indicatif valable est l'hospitalisation : dans la plupart des cas, il n'est pas urgent de verser le DAP provisoire lorsque la victime est encore à l'hôpital (du moins pour les premiers 6 mois).
Pour les autres cas plus difficiles à juger, il faut consulter le directeur. Les modifications législatives de 1990 ont amené des augmentations substantielles des indemnités pour atteintes permanentes, et ce, afin d'améliorer les compensations versées aux personnes blessées gravement, notamment les amputés, les paraplégiques et les quadriplégiques. Ces personnes veulent recevoir les montants auxquels elles ont droit le plus tôt possible.