POSITION
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:3508') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-29 12:20:25')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Considérant le libellé actuel du Répertoire des atteintes permanentes concernant l'indemnisation des séquelles permanentes à la suite d'une fracture du crâne :
Altération osseuse à la suite d'une fracture du crâne linéaire :
1° de la base : 2%
2°de la voûte: 1%
Considérant la difficulté, pour les fractures de la base du crâne, d'objectiver radiologiquement la persistance d'un trait de fracture, tant chez l'adulte que chez l'enfant;
section1-fracture-crame-2-002.tif
11 est recommandé d'autoriser le pourcentage de D.A.P. prévu pour altération osseuse en présence d'une fracture de la voûte et/ou de la base du crâne en relation avec l'accident, mise en évidence, ciiniquement ou radiologiquement, sans égard à l'âge de la personne accidentée.
Chaque fracture et non chaque portion de trait de fracture donne droit à une indemnisation.
Exemples :
une fracture de ta voûte DAP 1%
deux fractures de la voûte : frontale DAP 1%
pariétale DAP 1%
deux fractures : voûte frontale DAP 1%
base ethmoïde DAP 2%
une fracture occipitale ( voûte et base ) DAP 2% (DAP le plus élevé)
Mise à jour effectuée par le Dr Stella Phaneuf, en collaboration avec les Drs Jean A. Chabot, neurologue et Alain Godon, neurochirurgien, conformément à la pratique administrative du 1993-02-02.