a Frais couverts en vertu de l'article 83.7 de la LAA
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:35') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2025-01-15 04:36:15')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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a Frais couverts en vertu de l'article 83.7 de la LAA
La Société rembourse les frais de services professionnels requis pour effectuer l'évaluation psychosociale de la personne. Ce type d'évaluation peut être effectuée par un professionnel qualifié soutenu par une formation universitaire pertinente (travailleur social, psychologue, etc.).
Les professionnels mandatés sont rémunérés selon les honoraires prévus aux contrats de services conclus avec les établissements de réadaptation ou à la directive « Services professionnels » selon le cas.
b Frais couverts en vertu d'un autre règlement ou directive
L'évaluation médicale demandée par le médecin évaluateur est remboursable par l'agent d'indemnisation en vertu de la directive « Remboursement de certains frais : évaluation médicale ».
Les frais d'ouverture d'une mesure de protection sont remboursables par l'agent d'indemnisation en vertu du Règlement sur le remboursement de certains frais.
règles d'application générale IA-3.19 Date d'entrée en vigueur : 2003/01/01 Mise à jour: #118
