décision : irrecevabilité

la SAAQ convainc le juge de la cour supérieure à savoir que les fautes qu'elle commet dans le traitement d'un dossier doivent être considérer comme une conséquence de l'accident.

Voici la copie conforme format pdf de ce jugement (30 pages, au format légale)

Comme vous vous en doutez, ce jugement nous a assommé, en premier lieu... puis nous l'avons lu, et relu, et nous avons noter de nombreuses contradictions...

Nous faisons donc appel de ce jugement, en accord avec notre avocat, qui a préparer la requête pour la cour d'appel (entièrement à ses frais).

copie de la requête élaboré par Me Cloutier.

Voici nos commentaires vis-à-vis ce jugement.
(Moi et mon conjoint)

Ce jugement est entièrement favorable aux prétentions de la SAAQ et à notre avis, rejette trop vite notre défense.

Le juge, Raynald Fréchette (aucun lien de parenté avec moi) a longuement insisté sur le fait que la requête n'a pas été rédigé selon les normes de la procédure civile.(paragraphe 91 à 110)

En fait, cela l'exaspère tellement qu'il en dit que c'est une raison pour rejeter notre requête et ce,sans nous donner la chance de corriger cette requête. (paragraphe 111-112)

Moi, en tant que simple citoyenne, je ne suis pas au courant des normes pour écrire une requête. Notre avocat a reconnu après coup avoir fauté , sur ce point, mais il estime qu'un vice de procédure n'est pas fatal (ces propos sont notés au jugement, paragraphe 47-50-52-99-111-112).

Le juge déclare aussi, en appuie à l'avocate de la SAAQ, que la requête est trop vague, que la seul faute qu'il voit est "les demandeurs invoquent une ou des fautes ci-haut pour un seul motif : l’écoulement du temps depuis 1990 jusqu’en 2001. soit une période de onze ans. D’ailleurs, faut-il ajouter que les contestations ne sont pas terminées et que les demandeurs sont toujours en attente d’audition devant le TAQ".(paragraphe 81) et dans sa réflexion, il nous reproche d'avoir demander justice ! (si il y a eu 55 décisions c'est qu'il y a eu 55 demandes...) paragraphe 83-84-85

 

Alors, on avait qu'à ne pas demander révisions , accepter le baclage du dossier et tout laisser tomber

Et oui, on a du demander révision plusieurs fois, c'est la force de la SAAQ d'épuiser les accidentés.. et on apprend en plus aujourd'hui (tous les journeaux le disent) que les employés de la SAAQ travaille au bonus...J'en déduit que c'est payant de faire en sorte qu'un accidenté abandonne ses recours... non ?)

De plus, nous estimons que c'est poussé comme alléguations car les journalistes et les visiteurs de ce site ont tous comprit le sens de cette poursuite!

contradictoirement, le juge Fréchette écrit que seul les paragraphes 25-26-27 font état de fautes qu'aurait commise la SAAQ... (paragrphe 80)

Puis encore plus loin, il écrit que de tout facon, il n'a pas juridiction pour juger de ce litige qui est du ressort exclusif de la SAAQ ou du TAQ... (paragraphe 115 à 125)

Il n'est pas question de poursuivre la SAAQ au sujet de l'accident mais belle et bien à cause des fautes civiles de mauvais traitement du dossier!

Avec respect, je crois que le juge a mal jugé la situation... Notre requête n'étant pas assez clair pour lui...